Arrêté du 13 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 euros, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon 0.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 août 2012

Créé le 22 octobre 2011 · Abrogé le 24 août 2012

Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 euros, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon 0.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 2011 au jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance