Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 70 bis, Art. 70 ter > >
1 version
2 créés
JORF n°0273 du 25 novembre 2009
Arrêté du 13 octobre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 317-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la délibération n° 2009-571 du 8 octobre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 75 bis > >
1 version
1 créé
Article 3
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
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Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux