A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 70 bis, Art. 70 ter
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la délibération n° 2009-571 du 8 octobre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 70 bis, Art. 70 ter
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 75 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 26 novembre 2009
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le 26 novembre 2009
Pour le ministre et par délégation :
1 version
Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux