A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982Art. 70 bis : Dispositif éthylotest antidémarrage pour les autocarsArrêté du 2 juillet 1982Art. 70 ter : Obligation des ceintures de sécurité dans les autocars
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 70 bis, Art. 70 ter