Arrêté du 13 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emplois des salariés (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 portant sur la prime exceptionnelle est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 7 (Prime exceptionnelle pour les salariés en 2008) de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Les termes : « à la demande expresse de l'employeur », figurant au troisième alinéa de l'article 10.1.1, sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine) telles qu'interprétées par la Cour de Cassation qui prévoient que si les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur, cette demande peut être implicite (notamment Cass. soc., 20 mars 1980, arrêt n° 808 et Cass. soc., 31 mars 1998, arrêt n° 1803).

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Extension d'un accord sur les conditions d'emploi dans les organismes de formation

Résumé. Un accord sur les conditions d'emploi des salariés dans les organismes de formation est rendu obligatoire, sauf pour deux points exclus.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emplois des salariés (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 portant sur la prime exceptionnelle est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 7 (Prime exceptionnelle pour les salariés en 2008) de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Les termes : « à la demande expresse de l'employeur », figurant au troisième alinéa de l'article 10.1.1, sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine) telles qu'interprétées par la Cour de Cassation qui prévoient que si les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur, cette demande peut être implicite (notamment Cass. soc., 20 mars 1980, arrêt n° 808 et Cass. soc., 31 mars 1998, arrêt n° 1803).

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