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Arrêté du 13 octobre 2008

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 10 mai 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'accord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emplois des salariés (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les conditions d'emploi dans les organismes de formation

Résumé. Un accord sur les conditions d'emploi des salariés dans les organismes de formation est rendu obligatoire, sauf pour deux points exclus.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emplois des salariés (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 portant sur la prime exceptionnelle est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 7 (Prime exceptionnelle pour les salariés en 2008) de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Les termes : « à la demande expresse de l'employeur », figurant au troisième alinéa de l'article 10.1.1, sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine) telles qu'interprétées par la Cour de Cassation qui prévoient que si les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur, cette demande peut être implicite (notamment Cass. soc., 20 mars 1980, arrêt n° 808 et Cass. soc., 31 mars 1998, arrêt n° 1803).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur les conditions de travail

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les organismes de formation est rendu obligatoire pour tous, sauf pour certaines parties jugées illégales.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.

Arrêté du 13 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3