JORF n°0248 du 23 octobre 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mme Paulette Rames, épouse Ascensio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 25 mai 2008, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 mars 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mme Paulette Rames, épouse Ascensio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 25 mai 2008, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 mars 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.