JORF n°0248 du 23 octobre 2008

Arrêté du 13 octobre 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mme Paulette Rames, épouse Ascensio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 25 mai 2008, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 mars 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.