JORF n°249 du 26 octobre 2006

Article 3

Article 3

La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est compétente pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion du lycée Comte de Foix, à Andorre, mentionné à l'article 1er.


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La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est compétente pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion du lycée Comte de Foix, à Andorre, mentionné à l'article 1er.