Par délégation de la cour, pour les exercices 2006 à 2009 inclus, les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de 1'Ile-de-France, sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des autres établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.