Arrêté du 13 octobre 2006

Article 2

Créé le 21 octobre 2006

La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2006

La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.