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Arrêté du 13 octobre 2006

Article 58

L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I. - Le point 3 du paragraphe I du chapitre Ier est remplacé par :
« 3. La copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur :

  • carte nationale d'identité française ou étrangère ;
  • passeport français ou étranger ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
»
II. - Le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre II, le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre III et le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre IV sont remplacés par :
« S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations :
  • carte nationale d'identité française ou étrangère ;
  • passeport français ou étranger ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
»
III. - Le premier alinéa du point 5 du paragraphe I du chapitre II et le premier alinéa du point 5 du paragraphe I du chapitre III sont remplacés comme suit :
« 5. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : »
IV. - Le point 4 du paragraphe I du chapitre III est remplacé par :
« 4. L'avis de l'Organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ; ».
V. - Le repère b du point 5 du paragraphe I du chapitre III est remplacé par :
« b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe :
  • d'établir tous les documents, se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ;
  • de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;

- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté. »
VI. - Le repère d du point 5 du paragraphe I du chapitre III est supprimé.
VII. - Les termes : « cf. deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 » du point 1 du paragraphe 1 du chapitre IV sont remplacés par : « cf. deuxième alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route ».
VIII. - Le point 5 du paragraphe I du chapitre IV est remplacé par :
« 5. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe. »
IX. - Il est créé un point 6 au paragraphe I du chapitre IV rédigé comme suit :
« 6. L'avis de l'Organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe. »
X. - Le premier alinéa du point 4 du paragraphe I du chapitre V est remplacé par :
« 4. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa de l'article R. 323-9 du code de la route, comprenant notamment : »
XI. - Le premier alinéa du paragraphe II du chapitre V est remplacé par :
« L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires au ministère chargé des transports. »
XII. - Le troisième alinéa du paragraphe II du chapitre V susvisé est supprimé.
XIII. - L'appendice 3 « Agrément d'un contrôleur. - Déclaration sur l'honneur » de l'annexe VII est remplacé par le contenu de l'annexe IV du présent arrêté.
XIV. - L'appendice 4 « Agrément des installations de contrôle. - Déclaration sur l'honneur » de l'annexe VII est remplacé par le contenu de l'annexe V du présent arrêté.
XV. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Surface de parking » de la rubrique « bâtiments », les termes suivants : « Hauteur disponible au niveau du pont élévateur et/ou de la fosse : ».
XVI. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Contrôle des angles de braquage » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de contrôle de roulement : ».
XVII. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Analyseur des gaz d'échappement » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées : ».
XVIII. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques : ».
XIX. - Les termes suivants de l'appendice 6 de l'annexe VII : « Joindre un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement des matériels de contrôle » sont remplacés par : « Joindre un plan de situation permettant d'identifier clairement l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement, un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement des matériels de contrôle. »
XX. - Il est créé un appendice 7 à l'annexe VII « Agrément d'un centre de contrôle des véhicules légers non rattaché à un réseau. - Avis de l'Organisme technique central », dont le contenu est en annexe VI du présent arrêté.
XXI. - Il est créé un appendice 8 à l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « Agrément d'une installation auxiliaire pour le contrôle des véhicules légers. - Avis de l'Organisme technique central », dont le contenu est en annexe VII du présent arrêté.

Historique des versions

L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I. - Le point 3 du paragraphe I du chapitre Ier est remplacé par :
« 3. La copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur :

  • carte nationale d'identité française ou étrangère ;
  • passeport français ou étranger ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
»
II. - Le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre II, le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre III et le deuxième alinéa du point 2 du paragraphe I du chapitre IV sont remplacés par :
« S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations :
  • carte nationale d'identité française ou étrangère ;
  • passeport français ou étranger ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
»
III. - Le premier alinéa du point 5 du paragraphe I du chapitre II et le premier alinéa du point 5 du paragraphe I du chapitre III sont remplacés comme suit :
« 5. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : »
IV. - Le point 4 du paragraphe I du chapitre III est remplacé par :
« 4. L'avis de l'Organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ; ».
V. - Le repère b du point 5 du paragraphe I du chapitre III est remplacé par :
« b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe :
  • d'établir tous les documents, se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ;
  • de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;

- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté. »
VI. - Le repère d du point 5 du paragraphe I du chapitre III est supprimé.
VII. - Les termes : « cf. deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 » du point 1 du paragraphe 1 du chapitre IV sont remplacés par : « cf. deuxième alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route ».
VIII. - Le point 5 du paragraphe I du chapitre IV est remplacé par :
« 5. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe. »
IX. - Il est créé un point 6 au paragraphe I du chapitre IV rédigé comme suit :
« 6. L'avis de l'Organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe. »
X. - Le premier alinéa du point 4 du paragraphe I du chapitre V est remplacé par :
« 4. Le cahier des charges visé au deuxième alinéa de l'article R. 323-9 du code de la route, comprenant notamment : »
XI. - Le premier alinéa du paragraphe II du chapitre V est remplacé par :
« L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires au ministère chargé des transports. »
XII. - Le troisième alinéa du paragraphe II du chapitre V susvisé est supprimé.
XIII. - L'appendice 3 « Agrément d'un contrôleur. - Déclaration sur l'honneur » de l'annexe VII est remplacé par le contenu de l'annexe IV du présent arrêté.
XIV. - L'appendice 4 « Agrément des installations de contrôle. - Déclaration sur l'honneur » de l'annexe VII est remplacé par le contenu de l'annexe V du présent arrêté.
XV. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Surface de parking » de la rubrique « bâtiments », les termes suivants : « Hauteur disponible au niveau du pont élévateur et/ou de la fosse : ».
XVI. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Contrôle des angles de braquage » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de contrôle de roulement : ».
XVII. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Analyseur des gaz d'échappement » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées : ».
XVIII. - Il est inséré à l'appendice 6 de l'annexe VII, sous le terme : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques : ».
XIX. - Les termes suivants de l'appendice 6 de l'annexe VII : « Joindre un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement des matériels de contrôle » sont remplacés par : « Joindre un plan de situation permettant d'identifier clairement l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement, un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement des matériels de contrôle. »
XX. - Il est créé un appendice 7 à l'annexe VII « Agrément d'un centre de contrôle des véhicules légers non rattaché à un réseau. - Avis de l'Organisme technique central », dont le contenu est en annexe VI du présent arrêté.
XXI. - Il est créé un appendice 8 à l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « Agrément d'une installation auxiliaire pour le contrôle des véhicules légers. - Avis de l'Organisme technique central », dont le contenu est en annexe VII du présent arrêté.