Le repère c du point 5 du paragraphe I du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :

« c) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du I de l'article R. 323-14 du code de la route susvisé, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment :

- agrément et habilitation d'un contrôleur technique ;

- organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques ;

- référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques ;

- maîtrise du logiciel de contrôle technique ;

- intégrité, sécurité et maintenance du système informatique ;

- entretien et maintenance du matériel mécanique de contrôle ;

- transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués ;

- exploitation des indicateurs fournis par l'Organisme technique central ;

- audit des installations de contrôle et des contrôleurs ;

- gestion des liasses et archivage des procès-verbaux de contrôle technique ;

- organisation et déroulement des contrôles techniques ;

- méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle ;

- traitement des voies de recours amiables offertes au public ;

- gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. »