JORF n°249 du 25 octobre 2005

Arrêté du 13 octobre 2005

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 2005, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
M. Julien Aubert, auditeur à la Cour des comptes.