Abrogé18 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1
Créé le 19 novembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 mai 2024
Abrogé parArrêté du 30 avril 2024art. 1
En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 17 mai 2024