Arrêté du 13 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Les ensembles qui sollicitent une aide au titre du présent arrêté doivent développer une part significative de leur activité sur le territoire français et être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Ils sont tenus, en tant qu'employeurs, au respect des obligations réglementaires comptables, fiscales et sociales.

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Abrogé6 janvier 2016

Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 6 janvier 2016

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Conditions pour obtenir des aides financières dans le spectacle vivant

Résumé. Les groupes de musique professionnels peuvent obtenir des aides de l'État s'ils travaillent principalement en France et ont une licence d'entrepreneur de spectacle.

Les ensembles qui sollicitent une aide au titre du présent arrêté doivent développer une part significative de leur activité sur le territoire français et être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Ils sont tenus, en tant qu'employeurs, au respect des obligations réglementaires comptables, fiscales et sociales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au mardi 5 janvier 2016

Source : Légifrance