Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 6
Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 6 janvier 2016
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Conditions pour obtenir des aides financières dans le spectacle vivant
Les ensembles qui sollicitent une aide au titre du présent arrêté doivent développer une part significative de leur activité sur le territoire français et être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Ils sont tenus, en tant qu'employeurs, au respect des obligations réglementaires comptables, fiscales et sociales.