En vigueur depuis le 25 octobre 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 13 octobre 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 octobre 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2003
Source : Légifrance