Créé le 25 octobre 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 13 octobre 2003
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2003
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