Créé le 25 octobre 2003
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Arrêté du 13 octobre 2003
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2003