En vigueur depuis le 25 octobre 2003
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Arrêté du 13 octobre 2003
Le droit d'opposition prévu à l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 octobre 2003
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2003
Source : Légifrance