JORF n°248 du 25 octobre 2003

Arrêté du 13 octobre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu les arrêtés du 3 novembre 2000 et du 26 février 2002 modifié relatifs aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

Article 1

1.1. L'article 5 des arrêtés du 3 novembre 2000 et du 26 février 2002 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le prix des publications sur support électronique et des bases de données électroniques mentionnées aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'entendent pour un usage final sur un nombre quelconque de postes de travail. »
1.2. L'article 2.1 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.1. - La composante C1, telle que définie à l'article 1er, alinéa 1.2, s'entend pour un usage final sur un nombre quelconque de postes de travail. »

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Article 2

L'article 6 des arrêtés du 3 novembre 2000 et du 26 février 2002 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur supports papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr), ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE. »

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Article 3

La rémunération de l'INSEE afférente à la rediffusion informationnelle prévue aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est supprimée.

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin