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Arrêté du 13 octobre 1998

complétant l'arrêté du 16 février 1995 fixant les listes des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports

Abrogé27 mai 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés) et R. 225-21 (Liste des instances pour la représentation des salariés) du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles ;

Vu l'arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé27 mai 2009

Créé le 22 octobre 1998 · Abrogé le 27 mai 2009

Art. 2.

Le directeur du budget et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du jeudi 22 octobre 1998 au mardi 26 mai 2009

Arrêté du 13 octobre 1998
Article 1
Article 2