JORF n°246 du 22 octobre 1997

Art. 2. - L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


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Art. 2. - L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.