Art. 1er. - Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 7 mars 1997 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1997 ;
- l'accord du 7 mars 1997 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1997.
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