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Arrêté du 13 octobre 1994

Abrogé1 novembre 2004

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources partagées (3 RP) ;

Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité ci-dessus ;

Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société France Télécom Radio Professionnelle ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

La société France Télécom Radio Professionnelle est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Article 3

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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Article 4

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Article 5

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.

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Article 6

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 7

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Article 8

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du directeur général des postes et télécommunications et de non-participation aux coûts du réaménagement visé à l'article 5 ci-dessus.

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Article 9

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004

Arrêté du 13 octobre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes