Arrêté du 13 octobre 1994

Article 2

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Article 2

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994 · Périmé le 1 novembre 2004

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-10-13 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance