Périmé1 novembre 2004
Créé le 1 novembre 1994 · Périmé le 1 novembre 2004
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 13 octobre 1994
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 1994 · Périmé le 1 novembre 2004
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004
En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004
Source : Légifrance