Arrêté du 13 octobre 1994

Article 9

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Article 9

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994 · Périmé le 1 novembre 2004

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance