Arrêté du 13 octobre 1992

Article 27

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Article 27

L'agrément est accordé, par voie d'arrêté, par le ministre de l'agriculture et du développement rural.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 30 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 1995

L'agrément est accordé, par voie d'arrêté, par le ministre de l'agriculture et du développement rural.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance