Abrogé1 juillet 1995
Créé le 30 octobre 1992
L'agrément est accordé, par voie d'arrêté, par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
Arrêté du 13 octobre 1992
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995
En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995