Abrogé1 juillet 1995
Créé le 30 octobre 1992
Le maître d'oeuvre informatique est tenu de communiquer à l'éleveur propriétaire ou détenteur d'un bovin, à sa demande, tout ou partie des informations du fichier le concernant.
Créé le 30 octobre 1992
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995
En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995