Créé le 30 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 1995
Le maître d'oeuvre informatique est tenu de communiquer à l'éleveur propriétaire ou détenteur d'un bovin, à sa demande, tout ou partie des informations du fichier le concernant.
Arrêté du 13 octobre 1992
Le maître d'oeuvre informatique est tenu de communiquer à l'éleveur propriétaire ou détenteur d'un bovin, à sa demande, tout ou partie des informations du fichier le concernant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 1995
Le maître d'oeuvre informatique est tenu de communiquer à l'éleveur propriétaire ou détenteur d'un bovin, à sa demande, tout ou partie des informations du fichier le concernant.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995
En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995
Source : Légifrance