Arrêté du 13 octobre 1992

Article 19

Abrogé1 juillet 1995

Créé le 30 octobre 1992

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Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-10-13 art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995