Arrêté du 13 octobre 1992

Article 7

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Article 7

Au niveau de chaque département est instituée une commission départementale d'identification, composée comme fixé en annexe II. Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi de la politique d'identification des bovins dans le département.

Elle est réunie à la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 30 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 1995

Au niveau de chaque département est instituée une commission départementale d'identification, composée comme fixé en annexe II. Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi de la politique d'identification des bovins dans le département.

Elle est réunie à la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-10-13 annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance