Arrêté du 13 octobre 1987

Article 14

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Article 14

Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais des déclarants.

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Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais des déclarants.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance