Arrêté du 13 octobre 1987

Article 13

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Article 13

L'examen préalable des marchandises et le prélèvement des échantillons prévus par l'article 98 du code des douanes ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.

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Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

L'examen préalable des marchandises et le prélèvement des échantillons prévus par l'article 98 du code des douanes ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance