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Arrêté du 13 octobre 1987

Article 11

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Article 11

Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale doivent fournir au service des douanes toutes les indications et tous les documents nécessaires pour l'application, aux marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de faire assurer l'observation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale doivent fournir au service des douanes toutes les indications et tous les documents nécessaires pour l'application, aux marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de faire assurer l'observation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance