Arrêté du 13 octobre 1987

Section 6 : Déclaration verbale

Abrogée11 juin 1994
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Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale doivent fournir au service des douanes toutes les indications et tous les documents nécessaires pour l'application, aux marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de faire assurer l'observation.

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 10 juin 1994

Section 6 : Déclaration verbale
Article 11