Abrogé11 juin 1994
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994
Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale doivent fournir au service des douanes toutes les indications et tous les documents nécessaires pour l'application, aux marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de faire assurer l'observation.
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