Abrogé11 juin 1994
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994
Pour certaines opérations de caractère spécial, les déclarants peuvent être autorisés à établir leurs déclarations en détail sur des imprimés dont la forme et les énonciations, telles qu'elles sont fixées par le présent arrêté, sont adaptées aux conditions particulières de ces opérations. Les documents qui doivent être annexés à ces déclarations sont également adaptés, en tant que de besoin, auxdites opérations.
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