En vigueur depuis le 16 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance d'établissements techniques privés
Résumé. L'État reconnaît officiellement certains établissements techniques privés.
La reconnaissance par l'Etat est accordée aux établissements techniques privés figurant à l'annexe au présent arrêté.