Arrêté du 13 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Rétroactivité des procédures en cours

Résumé. Les dossiers en cours avant la nouvelle loi restent soumis à l'ancienne loi.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Source : Légifrance