Arrêté du 13 novembre 2023

Article 5

Créé le 23 novembre 2023 · En vigueur depuis le 8 novembre 2025

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 1

Les droits d'accès,de rectification et àla limitation dutraitement, prévus auxarticles 15,16 et 18du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent. Le droit d'opposition prévu à l'article 21du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur du jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 7 novembre 2025

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.