Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits de la personne concernée par le traitement des données
Résumé On peut demander à voir et corriger ses données chez la délégation à la sécurité routière, mais on ne peut pas refuser leur traitement.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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