Arrêté du 13 novembre 2023

Article 7

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Article 7

L'adresse de courrier électronique professionnelle de l'agent de l'Etat ainsi que les fichiers soumis, qu'ils aient été analysés comme étant sains ou malveillants, sont conservés un an à compter de leur collecte sur la plateforme.
Toutefois, si l'agent de l'Etat qui a soumis le fichier en fait la demande expresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le fichier et l'adresse de courrier électronique associée sont supprimés immédiatement.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2023

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Conservation et suppression des fichiers et adresses de courrier électronique

Résumé. Les fichiers et adresses email des agents de l'État sont gardés un an, sauf si l'agent demande leur suppression

L'adresse de courrier électronique professionnelle de l'agent de l'Etat ainsi que les fichiers soumis, qu'ils aient été analysés comme étant sains ou malveillants, sont conservés un an à compter de leur collecte sur la plateforme.
Toutefois, si l'agent de l'Etat qui a soumis le fichier en fait la demande expresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le fichier et l'adresse de courrier électronique associée sont supprimés immédiatement.

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En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2023

Source : Légifrance