JORF n°0268 du 19 novembre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des adresses et fichiers électroniques professionnels

Résumé Les e-mails et fichiers professionnels sont gardés un an, sauf si on demande de les supprimer tout de suite.

L'adresse de courrier électronique professionnelle de l'agent de l'Etat ainsi que les fichiers soumis, qu'ils aient été analysés comme étant sains ou malveillants, sont conservés un an à compter de leur collecte sur la plateforme.
Toutefois, si l'agent de l'Etat qui a soumis le fichier en fait la demande expresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le fichier et l'adresse de courrier électronique associée sont supprimés immédiatement.


Historique des versions

Version 1

L'adresse de courrier électronique professionnelle de l'agent de l'Etat ainsi que les fichiers soumis, qu'ils aient été analysés comme étant sains ou malveillants, sont conservés un an à compter de leur collecte sur la plateforme.

Toutefois, si l'agent de l'Etat qui a soumis le fichier en fait la demande expresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le fichier et l'adresse de courrier électronique associée sont supprimés immédiatement.