Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des normes de comptabilité générale aux entités publiques locales
Résumé Les collectivités locales doivent suivre les règles de comptabilité et des instructions spécifiques.
Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales sont applicables sous réserve que leurs modalités d'application soient précisées par les instructions budgétaires et comptables M. 57, M. 4 et M. 22.
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