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Arrêté du 13 novembre 2023

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Application aux collectivités territoriales et structures connexes

JORF n°0265 du 16 novembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des normes de comptabilité générale aux entités publiques locales

Résumé Les règles de comptabilité pour les entités publiques locales doivent être respectées.

Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 2, dans les conditions précisées par l'article 3 du présent arrêté.

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Version 1

Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 2, dans les conditions précisées par l'article 3 du présent arrêté.