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Annexe

JORF n°0265 du 16 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'avis n° 2021-01 du 13 avril 2021 relatif au recueil des normes comptables pour les entités publiques locales ;

Vu l'avis n° 2022-05 du 5 juillet 2022 relatif aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'avis n° 2022-07 du 18 octobre 2022 relatif à la norme 18 « Les contrats concourant à la réalisation d'un service public » du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des normes de comptabilité générale

Résumé Les entités publiques locales doivent suivre les règles de comptabilité définies dans l'arrêté.

Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 2, dans les conditions précisées par l'article 3 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté concerne les collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, et d'autres entités publiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les associations syndicales autorisées et les personnes morales de droit public énumérées par l'annexe 2 du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des normes de comptabilité générale aux entités publiques locales

Résumé Les collectivités locales doivent suivre des règles comptables précises et détaillées dans leurs directives budgétaires et comptables.

Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales sont applicables sous réserve que leurs modalités d'application soient précisées par les instructions budgétaires et comptables M. 57, M. 4 et M. 22.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté sont appliquées à partir de 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2024.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et de la publication

Résumé Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales doivent appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 novembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure