Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux collectivités territoriales et structures connexes
Résumé Les règles de l'arrêté concernent les collectivités territoriales et certaines structures publiques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les associations syndicales autorisées et les personnes morales de droit public énumérées par l'annexe 2 du présent arrêté.
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