JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Article 2

Article 2

Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé n'est pas reconduit pour la région Normandie.


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Version 1

Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé n'est pas reconduit pour la région Normandie.