Arrêté du 13 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé (Autorisation pour la transformation des prairies permanentes) n'est pas reconduit pour la région Normandie.

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Fin de l'autorisation pour les prairies en Normandie

Résumé. La Normandie ne doit plus demander une autorisation pour transformer ses prairies permanentes en 2018.

Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé (Autorisation pour la transformation des prairies permanentes) n'est pas reconduit pour la région Normandie.

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