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Autorisation obligatoire pour convertir les prairies dans les Hauts-de-France
Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé (Autorisation pour la transformation des prairies permanentes) reste en vigueur pour toute conversion de prairie permanente dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé (Règles de transformation des prairies permanentes).