Arrêté du 13 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé (Autorisation pour la transformation des prairies permanentes) reste en vigueur pour toute conversion de prairie permanente dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé (Règles de transformation des prairies permanentes).

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Autorisation obligatoire pour convertir les prairies dans les Hauts-de-France

Résumé. Les agriculteurs des Hauts-de-France doivent demander une autorisation pour convertir des prairies permanentes, afin de protéger ces surfaces.

Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé (Autorisation pour la transformation des prairies permanentes) reste en vigueur pour toute conversion de prairie permanente dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé (Règles de transformation des prairies permanentes).

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