Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes

Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé reste en vigueur pour toute conversion de prairie permanente dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé.