Sont désignés, pour la session 2013, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Jérôme BOURRIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Pierre DARBEDA, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Philibert DEMORY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Christine FOREY, substitut général près la cour d'appel de Versailles.