JORF n°0270 du 21 novembre 2013

Article 1

Article 1

Sont membres de droit de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
― en qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
― le sous-directeur chargé du contrôle fiscal ou son représentant.


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Version 1

Sont membres de droit de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

― en qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation ;

― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;

― le sous-directeur chargé du contrôle fiscal ou son représentant.