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Arrêté du 13 novembre 2013

Article 9

Abrogé2 octobre 2022

Créé le 22 novembre 2013

Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au samedi 1 octobre 2022