Abrogé2 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 9
Créé le 22 novembre 2013
Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.