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Arrêté du 13 novembre 2013

Article 9

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Article 9

Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7 (Gestion du répertoire FINESS par la DREES).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2022

Créé le 22 novembre 2013 · Abrogé le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes sur leurs données dans le répertoire FINESS

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations dans le répertoire FINESS auprès de l'organisme qui le gère.

Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7 (Gestion du répertoire FINESS par la DREES).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance