JORF n°0270 du 21 novembre 2013

Article 2

Article 2

Les données relatives aux établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs sont les suivantes :

  1. Données d'identification des entités juridiques :
    ― numéro d'identification de l'entité juridique, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'entité juridique ;
    ― raison sociale ;
    ― adresse géographique et postale ;
    ― statut juridique ;
    ― catégorie d'établissement s'il y a lieu ;
    ― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
    ― numéro SIREN, code APEN et raison sociale dans Sirene ;
    ― dates de création et de fermeture ;
    ― type de fermeture.
  2. Données d'identification et de caractérisation des établissements :
    ― numéro d'identification de l'établissement, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'établissement ;
    ― raison sociale ;
    ― catégorie d'établissement ;
    ― adresse géographique et postale ;
    ― coordonnées géographiques ;
    ― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
    ― numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement ;
    ― nature et type d'établissement ;
    ― numéro d'identification de l'établissement principal s'il y a lieu ;
    ― mode de fixation des tarifs ;
    ― établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
    ― date et indicateur de caducité ;
    ― numéro SIRET, code APET et enseigne commerciale dans Sirene ;
    ― numéro éducation nationale s'il y a lieu ;
    ― informations sur les antennes ;
    ― adresse d'accueil du public, informations pour les urgences ;
    ― conventions avec leur date et type s'il y a lieu ;
    ― dates d'autorisation, d'ouverture et de fermeture ;
    ― type de fermeture.
  3. Données concernant les activités, les équipements matériels lourds et les formations dispensées liées à la nature de l'établissement et relatives :
    ― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'activités ;
    ― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'équipements matériels lourds ;
    ― aux autorisations et installations d'activités sanitaires, ambulatoires et hospitalières ;
    ― aux autorisations, installations, capacités, caractéristiques concernant les activités médico-sociales et sociales ;
    ― aux agréments des formations sanitaires et sociales.
    En outre, le répertoire comporte :
  4. Un annuaire des personnes habilitées à accéder en modification ou en consultation aux informations contenues dans le répertoire.
  5. Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire.
  6. Des identifiants techniques.
  7. Des informations permettant la traçabilité des dernières modifications intervenues dans le répertoire.

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Version 1

Les données relatives aux établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs sont les suivantes :

1. Données d'identification des entités juridiques :

― numéro d'identification de l'entité juridique, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'entité juridique ;

― raison sociale ;

― adresse géographique et postale ;

― statut juridique ;

― catégorie d'établissement s'il y a lieu ;

― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;

― numéro SIREN, code APEN et raison sociale dans Sirene ;

― dates de création et de fermeture ;

― type de fermeture.

2. Données d'identification et de caractérisation des établissements :

― numéro d'identification de l'établissement, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'établissement ;

― raison sociale ;

― catégorie d'établissement ;

― adresse géographique et postale ;

― coordonnées géographiques ;

― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;

― numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement ;

― nature et type d'établissement ;

― numéro d'identification de l'établissement principal s'il y a lieu ;

― mode de fixation des tarifs ;

― établissement de santé privé d'intérêt collectif ;

― date et indicateur de caducité ;

― numéro SIRET, code APET et enseigne commerciale dans Sirene ;

― numéro éducation nationale s'il y a lieu ;

― informations sur les antennes ;

― adresse d'accueil du public, informations pour les urgences ;

― conventions avec leur date et type s'il y a lieu ;

― dates d'autorisation, d'ouverture et de fermeture ;

― type de fermeture.

3. Données concernant les activités, les équipements matériels lourds et les formations dispensées liées à la nature de l'établissement et relatives :

― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'activités ;

― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'équipements matériels lourds ;

― aux autorisations et installations d'activités sanitaires, ambulatoires et hospitalières ;

― aux autorisations, installations, capacités, caractéristiques concernant les activités médico-sociales et sociales ;

― aux agréments des formations sanitaires et sociales.

En outre, le répertoire comporte :

1. Un annuaire des personnes habilitées à accéder en modification ou en consultation aux informations contenues dans le répertoire.

2. Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire.

3. Des identifiants techniques.

4. Des informations permettant la traçabilité des dernières modifications intervenues dans le répertoire.