Abrogé par Arrêté du 4 août 2010 - art. 8 (V)
Créé le 26 novembre 2006 · Abrogé le 1 septembre 2010
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des impôts
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.