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Arrêté du 13 novembre 2006

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Article 4

La direction du recrutement et de la formation dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.

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Abrogé1 septembre 2010

Créé le 26 novembre 2006 · Abrogé le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens alloués à la direction du recrutement et de la formation

Résumé. La direction du recrutement et de la formation a les ressources nécessaires pour accomplir ses missions, sous la supervision de la direction générale des impôts.

La direction du recrutement et de la formation dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 novembre 2006 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance